L'Actu d'Avril 2oo9

Mesdames, Messieurs,

Nous suivons avec un vif intérêt les travaux relatifs à l'examen de la proposition de pénalisation de l'inceste initiée par Madame Marie-Louise Fort.
Le compte-rendu numéro 39 de la séance du 8 avril à 9H30 nous laisse perplexes. Le bon sens disparaît-il irrémédiablement de notre société?
Vous amusez-vous souvent à redécouvrir l'eau chaude, à ignorer les études présentes et antérieures, à vous étonner des manques sans jamais les combler? Allez-vous persister dans vos guerres intestines au détriment de l'intérêt de vos concitoyens qui vous ont fait pourtant l'honneur de vous élire députés de la République Française?

Le 3 janvier 2005, Monsieur Le Ministre Jean-Pierre Raffarin mandatait Mr Estrosi pour une mission de réflexion et de proposition autour du thème de la création d'une infraction spécifique d'inceste. Il nous paraît important d'en rappeler les termes au vu des remarques surprenantes de quelques députés.

Selon ledit rapport Estrosi qui avait le mérite, dès son introduction, de resituer le tabou de l'inceste dans ses multiples champs, "La mission préconise donc que soient insérées dans le code pénal des dispositions consacrant la spécificité de l’inceste, par la définition des auteurs des actes incestueux." Nous étions alors en 2005. Tout est resté lettre morte. En 2009, Madame Fort qui vient de produire un nouveau rapport sur la lutte contre l'inceste ne manque d'ailleurs pas de référer à celui-ci.
Que nous faut-il penser des douloureux regrets de certains députés mis en face d'un dossier dont ils n'auraient aucune connaissance?
Ainsi, Mme Pau-Langevin :"Je regrette en revanche qu’un tel sujet soit abordé sans que nous ayons eu le temps de prendre connaissance des travaux préparatoires que vous avez menés. Cela nous aurait permis de mieux comprendre certaines de vos propositions."
De concert, Mr Blisko déplore: "Bien que j’admire votre détermination à lutter contre l’inceste, je regrette que nous n’ayons pas pu travailler de façon plus approfondie sur ce texte."
Quant à Mr Gosselin, il se félicite de compter parmi les méritants parlementaires: " je trouve remarquable qu’un tel texte ait été déposé par un parlementaire."

Et que devons-nous penser, de cette fausse candeur qui ne semble s'afficher que pour justifier le rejet d'un principe que tous approuvent haut et fort mais rejettent de fait?

Ainsi, Mme Pau-Langevin ne manque pas d'assurer: "Vous avez raison de souhaiter un travail spécifique sur la question de l’inceste, laquelle doit effectivement faire l’objet de dispositions particulières au sein du code pénal. Vous avez également souligné à juste titre le caractère exceptionnellement grave de ces abus commis par ceux qui auraient dû protéger l’enfant, le former et veiller à sa sécurité."
Mr Guy Geoffroy entonne un refrain similaire: "J’espère qu’un grand nombre de nos collègues se prononceront en faveur cette proposition de loi, car elle présente un grand intérêt par la définition de l’inceste et la stratégie de lutte qu’elle nous propose d’adopter."
Mr Blisko nuance: "Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue, Marie-Louise Fort, d’avoir déposé cette proposition de loi. Compte tenu du nombre des victimes potentielles – près de 3% de la population –, il est sans doute utile que la loi aborde ce sujet, mais on peut émettre quelques réserves: j’aimerais notamment savoir pourquoi le code pénal ne définit pas l’inceste en tant que tel, alors qu’il s’agit d’un interdit fondamental dans toutes les civilisations. "

Nous sommes heureux de nous interroger avec lui: POURQUOI LE CODE PENAL NE DEFINIT PAS L'INCESTE EN TANT QUE TEL?".

Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission des lois, nous aimerions une réponse simple à cette interrogation simple! Et une rédaction claire dans notre code pénal. La création d'une infraction spécifique est-elle si dérangeante?

D'autant plus que Madame Filippetti n'hésite pas à affirmer: "Nous sommes tous d’accord sur l’objectif de cette proposition de loi,(...)"
A lire vos tergiversations, nous ne sommes pas convaincus sur ce prétendu accord unanime! Entre le rapport initial de Madame Fort et le compte-rendu dont il est ici question, vous vous êtes acharnés à vider la loi de son contenu. Avec un certain brio, il nous faut le reconnaître.

Entre le rapport initial et la proposition de loi n°1538, puis entre la proposition n° 1538 et la n°1601, l'ambitieux projet s'est réduit comme peau de chagrin. Sans vouloir entrer dans les détails, nous souhaitons pointer la mauvaise foi évidente d'un argument inacceptable à nos yeux.
Ainsi, dans la partie examen des articles de la proposition n°1601, nous pouvons lire qu'il n'était pas souhaitable d'ériger en infraction spécifique les agressions sexuelles et les viols de nature incestueuse. Le motif invoqué est le suivant: " Cette rédaction aurait eu pour conséquence de créer une nouvelle infraction, laquelle n’aurait pu être constatée que pour des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. En effet, l’article 112-1 du code pénal précise que seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis sont punissables."
Nous pensions que le principe de la non-rétroactivité d'une loi nouvelle gouvernait notre droit depuis bien longtemps! Est-ce à dire que ce principe démocratique entrave le fait même de légiférer? Pensez-vous que les magistrats de France sont incapables de jongler avec des lois successives? Qu'ils ne l'ont jamais fait et ne le feront jamais? Cette remarque est quasiment insultante tant pour la magistrature que pour les citoyens victimes. Autant proclamer clairement que jamais l'inceste ne sera considéré comme une infraction particulière malgré toutes les affirmations contraires qui émaillent vos débats.

Nous en finirons en évoquant certaines réticences que nous nous permettons de considérer comme inappropriées: nous pensions notre système démocratique toujours fondé sur la séparation des pouvoirs. Le législatif, l'exécutif, le judiciaire.

Or, Mr Dominique Raimbourg dont le rôle est de légiférer pour le bien commun s'inquiète du judiciaire. Il y bien longtemps que nos magistrats voient croître leur charge de travail sans que cela inquiète toujours. De nouveaux délits apparaissent régulièrement. La question de l'illégalité du téléchargement sur Internet en est un exemple récent. Les juges n'ont-ils pas assez de dossiers à traiter quel que soit le type de juridiction? On n'a pas à évoquer l'encombrement des tribunaux pour créer, améliorer une loi ou justifier sa frilosité face à un sujet qui semble épineux pour beaucoup.

Mesdames et Messieurs les Membres de la commission des lois, pourriez-vous acter enfin vos discours en inscrivant l'inceste comme infraction spécifique ?

Laurence Guicharnaud, victime d'inceste
Jeanne Colin, victime d'incestes
Daniel Boirat, Victime d'inceste et de pédophilie
Lydia Crapart, victime d'inceste
Richard Destrez, victime d'inceste
Didier Crapart, proche de victime
Véronique Galluzzi, citoyenne engagée, proche de victime de la pédophilie.
Aude Guignard, proche de plusieurs victimes d'inceste.
Marie Pilven, victime de la prescription
Pascale Evieux.
Céline Lhumeau, victime d'inceste
Martine Bergé, citoyenne
Philippe Campergue, citoyen
Nathalie Cenac, victime
Stéphanie Tacquet, victime d'inceste
Céline Amieli, maman de trois enfants, victime d’inceste et de prescription, dévouée à la protection de l’enfance.
Romain Grolleau, victime d'inceste durant 9 ans par trois hommes de ma famille
Claudie Danton, proche de victime
Eric Depiesse
Stéfany Thomas, victime d'inceste
Julien Migault, citoyen
Alexandra Coenraets, victime d'inceste
Florence Robert, victime d'inceste