La prescription

Qu’est ce que signifie la prescription de l’action publique?

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Attention !!

Toutes les personnes nées avant le 11 mars 1976 ne bénéficient pas de la nouvelle prescription de 20 ans !!

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L’action publique non mise en œuvre par le ministère public dans un certain laps de temps s’arrête : il y a prescription.

L’infraction devra être portée à la connaissance du ministère public par la victime, par les services de Police ou de Gendarmerie ou par toutes personnes intéressées durant ce laps de temps. L’infraction sera donc poursuivie par le ministère public puis un tribunal (voir fiche tribunaux répressifs) sanctionnera les agissements répréhensibles (voir fiche ministère public).
Ces délais ont été crées dans un soucis de sécurité juridique.

Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :

Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.

Il existe certaines causes aggravantes qui rallongent le délai de prescription. Il en est ainsi, par exemple, si l’infraction est commise sur un mineur de 15 ans et moins, si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité (parents, grands parents, professeurs…) ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications tel que l’Internet et les « chats ».

Pour les crimes, le délai de prescription est donc allongé à 20 ans (ex : viol sur un mineur cf. : article 7 al.3 du Code de Procédure pénale).
Pour les délits, le délai de prescription est donc allongé à 10 ans (ex : attouchements sexuels sur mineurs cf. : article 8 al.2 du CPP).

Le point de départ de l’infraction est en principe le jour de la commission de l’infraction.

Pour les personnes mineures, elles peuvent porter plainte ou se faire connaître du ministère public après leur majorité. Donc la prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant et elle ne commencera à courir qu’après la majorité.

Pour les crimes commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 38 ans. En effet, le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis 20 ans sont ajoutés qui correspondent au délai de prescription (cf. fiche sur les infractions sexuelles contre les mineurs)
Pour les délits commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 28 ans. (calcul : 18 ans (majorité) +10 ans (délai de prescription))(cf. fiche sur les infractions sexuelles contre les mineurs)

Passé ce délai il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur, il ne sera plus accessible à la sanction pénale.

ATTENTION !!!

Modification des règles concernant l'entrée en vigueur des réformes en matière de prescription de l'action publique

L'article 72 de la loi modifie enfin le 4° de l'article 112-2 du code pénal relatif à l'application de la loi dans le temps des lois de prescription qui prévoyait que la loi nouvelle n'était pas applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur si elle avait pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.
Ce principe de non-application immédiate qui ne répondait à aucune exigence constitutionnelle, était toutefois très critiqué par les praticiens et la doctrine qui rappelait que " ce qui fait l'intérêt d'une prescription, c'est son dernier
jour : tant que ce jour n'est pas atteint, le délinquant n'a aucun droit acquis à l'impunité : il n'est pas à l'abri d'une poursuite puisque des actes interruptifs peuvent intervenir " (Merle et Vitu).
La loi supprime donc la règle interdisant l'application immédiate des lois de prescription quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. Par contre, une prescription plus longue ne peut bien sûr pas rouvrir une prescription déjà acquise.
Il résulte de cette modification que les réformes précitées en matière de prescription des délits de presse racistes et des infractions sexuelles commises contre les mineurs sont immédiatement applicables aux prescriptions en cours.
Ainsi, un inceste commis en 1980 contre un enfant de dix ans, qui pouvait être poursuivi jusqu'en 1998 selon les anciens textes et qui aurait pu l'être jusqu'en 2008 selon les nouveaux demeure prescrit. En revanche, un inceste commis en 1985 contre un enfant de 8 ans, poursuivable jusqu'en 2005 selon les anciens textes, pourra l'être jusqu'en 2015. D'une manière générale, toutes les personnes nées après le 11 mars 1976 bénéficient de la nouvelle prescription de 20 ans.

--> Ce qui veut dire en clair que toutes les personnes nées avant le 11 mars 1976 ne bénéficient pas de la nouvelle prescription de 20 ans !!

Qu’est ce que signifie la prescription de la peine ?

La prescription de la peine est le délai au terme duquel une peine ne peut plus être exécutée.
Pour les crimes, elle est de vingt ans ;
Pour les délits, elle est de cinq ans,

Pour les contraventions, de trois ans.

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Article 7 Version en vigueur au 3 juin 2oo9, depuis le 4 mai 2oo6 modifié par la Loi n° 2oo6-399 du 4 avril 2oo6 - art. 14 - JORF 5 avril 2oo6

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.