Se porter partie civile

• En vous portant partie civile (action civile), vous n'êtes plus devant la justice un simple témoin mais une victime qui demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : préjudice corporel (frais médicaux), préjudice moral des conséquences du viol dans votre vie quotidienne, préjudice matériel (perte de salaire). Vous pouvez demander le remboursement des frais d'avocats et autres frais occasionnés par le procès (art. 371.1 et 475.1 du Code Procédure Pénale).

• Cela vous permet de prendre un avocat par qui vous aurez accès au dossier d'instruction, dossier qui prépare le procès. Vous connaîtrez ainsi les éléments que l'agresseur utilisera pour sa défense.

• Vous pouvez vous portez partie civile à tout moment de la procédure par simple lettre au Doyen des juges d'instruction ou au juge saisi de l'affaire ou par lettre recommandée adressée au tribunal 24 heures avant l'audience ou en vous présentant personnellement à l'audience.

• Si vous ne prenez pas d'avocat, le montant des dommages et intérêts ne peut être supérieur à 4.650 €. Une association de lutte contre les abus sexuels peut se porter partie civile à côté de vous. Si vous êtes accompagné(e) par une association elle doit être de type loi 1901 et avoir au moins 5 ans d'existence.

La procédure pour viol dure environ deux ans. Il est essentiel que vous soyez accompagnée et soutenue à toutes les étapes par une personne de confiance.

Par mesure de sécurité

Par mesure de sécurité, surtout si vous avez subi des menaces, il est important de garder le secret de votre adresse.

Demandez tout de suite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie que votre nom et votre adresse ne soient pas communiqués à des journalistes mais surtout que l'agresseur ne puisse pas en avoir connaissance par l'intermédiaire de son avocat. Faites vous domicilier chez quelqu'un de votre choix ou chez l'avocat dès que vous vous porterez partie civile. Vous pouvez contacter :

• les bureaux ou les associations d'aide aux victimes (on en trouve auprès de chaque tribunal)

• les associations de lutte contre le viol ou les abus sexuels.

La Commission d'Indemnisation des victimes :

• elle peut, dès avant le procès, accorder des avances pour les préjudices subis

• elle peut indemniser les victimes lorsque l'agresseur n'est pas retrouvé ou lorsqu'il n'est pas solvable, à condition d'avoir porté plainte et quel que soit le résultat du procès

• il faut saisir la commission dans les trois ans qui suivent l'infraction, délai prorogé jusqu'à un an après la décision de la juridiction qui statue définitivement.