La prescription

Qu’est ce que signifie la prescription de l’action publique?

L’action publique non mise en œuvre par le ministère public dans un certain laps de temps s’arrête : il y a prescription.

L’infraction devra être portée à la connaissance du ministère public par la victime, par les services de Police ou de Gendarmerie ou par toutes personnes intéressées durant ce laps de temps. L’infraction sera donc poursuivie par le ministère public puis un tribunal (voir fiche tribunaux répressifs) sanctionnera les agissements répréhensibles (voir fiche ministère public).
Ces délais ont été crées dans un soucis de sécurité juridique.

Le délai de prescription varie en fonction du type d’infraction :

Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal).
Pour les contraventions, le délai de prescription est de 1 an.

Il existe certaines causes aggravantes qui rallongent le délai de prescription. Il en est ainsi, par exemple, si l’infraction est commise sur un mineur de 15 ans et moins, si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité (parents, grands parents, professeurs…) ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications tel que l’Internet et les « chats ».

Pour les crimes, le délai de prescription est donc allongé à 20 ans (ex : viol sur un mineur cf. : article 7 al.3 du Code de Procédure pénale).
Pour les délits, le délai de prescription est donc allongé à 10 ans (ex : attouchements sexuels sur mineurs cf. : article 8 al.2 du CPP).

Le point de départ de l’infraction est en principe le jour de la commission de l’infraction.

Pour les personnes mineures, elles peuvent porter plainte ou se faire connaître du ministère public après leur majorité. Donc la prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant et elle ne commencera à courir qu’après la majorité.

Pour les crimes commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 38 ans. En effet, le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis 20 ans sont ajoutés qui correspondent au délai de prescription (cf. fiche sur les infractions sexuelles contre les mineurs)
Pour les délits commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 28 ans. (calcul : 18 ans (majorité) +10 ans (délai de prescription))(cf. fiche sur les infractions sexuelles contre les mineurs)

Passé ce délai il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur, il ne sera plus accessible à la sanction pénale.

Qu’est ce que signifie la prescription de la peine ?

La prescription de la peine est le délai au terme duquel une peine ne peut plus être exécutée.
Pour les crimes, elle est de vingt ans ;
Pour les délits, elle est de cinq ans,

Pour les contraventions, de trois ans.

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Article 7 Version en vigueur au 3 juin 2oo9, depuis le 4 mai 2oo6 modifié par la Loi n° 2oo6-399 du 4 avril 2oo6 - art. 14 - JORF 5 avril 2oo6

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.