L'Aide juridictionnelle

Quand vous ne pouvez pas vous permettre de payer un avocat ?

Problèmes financiers, les solutions pour trouver un avocat.

Si vous n'avez pas la possibilité d'assurer financièrement les frais de justice et notamment les honoraires d'un avocat pour vous représenter devant le tribunal ou pendant les négociations, vous n'êtes pas seul.

Demandez l'aide juridictionnelle ou un avocat dit "Commis d'Office".

Dans beaucoup de domaines, par exemple en cas de divorce, plus de 60 % impliquent au moins un côté sans avocat.

Il y a, cependant, quelques solutiions pour trouver une aide juridique gratuite ou peu coûteuse.

L'aide juridictionnelle
La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Devant quelle juridiction ?

Devant toutes les juridictions judiciaires :

• tribunal d’instance
• tribunal de grande instance
• conseil de prud’hommes
• tribunal de commerce
• cour d’appel
• Cour de cassation.

Et toutes les juridictions administratives :

• tribunal administratif
• cour administrative d’appel
• Conseil d’État.

En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.

L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridiction- nelle pour une médiation pénale, une composi- tion pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si :

• vous êtes de nationalité française ;
• ou de nationalité étrangère :
  • ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  • ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :

• soient à but non lucratif ;
• aient leur siège en France ;
• ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :

• celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :

• des revenus du travail ;
• et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
• de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

• à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
• à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Le calcul des ressources

La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009 est sortie le 30 décembre 2008 (AJ totale 911 euros – AJ partielle 1288 euros soit +2,9 %) ...

Cette circulaire publiée annuellement revalorise le montant de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l'article
4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle fournit les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle.

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2009 applicables aux ressources 2008 sont majorés de 2,9 % et s'établissent comme suit :
- pour l'aide juridictionnelle totale (AJ totale) : 911 euros.
- pour l'aide juridictionnelle partielle (AJ partielle) : 1 367 euros.

Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1 (soit 2008) qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

La détermination des montants ressort de l'application combinée des dispositions de l'article 4 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 2-1 de la loi de finances pour 2009 qui dispose que les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle suivent la première tranche du barème de I'impôt sur le revenu.

Les tranches de ressources pour l'aide partielle et la part contributive de l'Etat évoluent conformément au tableau suivant :
Ressources (en euros) Part contributive de l'Etat (en %)

• 912 à 953 85 %
• 954 à 1004 70 %
• 1005 à 1077 55 %
• 1078 à 1160 40 %
• 1161 à 1263 25 %
• 1264 à 1367 15 %

Les plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’ AJ varient selon la configuration de la famille.
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés :
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 164 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 104 euros.

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

http://www.cnb.avocat.fr/

Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la “Demande d’aide juridictionnelle”. Cette dernière vous aidera dans votre démarche.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...

La demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

Vous pouvez aussi vous le procurer sur internet en cliquant ici

Votre demande doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous réclamez l’aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si vos ressources et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer dépassent les plafonds prévus par la loi ou si votre action apparaît manifestement irrecevable ou sans fondement. En cas d’urgence ou, lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut également être demandée par toute personne résidant habituellement, ou étant domiciliée dans un pays membre de l’Union européenne (hors Danemark), ainsi que par toute personne non ressortissante d’un pays membre de l’Union mais résidant régulièrement ou étant domiciliée et en situation régulière dans l’un de ces pays, pour un litige civil ou commercial qui se déroule en France.

Par ailleurs, toute personne résidant en France peut demander à bénéficier de l’aide judiciaire pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un Etat membre de l’Union européenne autre que le Danemark.

Pour ces litiges, la demande d’aide doit être formalisée à l’aide d’un imprimé spécifique disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://www.ccbe.org/doc/Fr

Le dossier

Complétez, datez et signez le dossier, en joignant les pièces justificatives indiquées dans le formulaire. Vous devez remplir un imprimé pour chaque affaire pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle.

Déposez-le ou envoyez-le au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d’hébergement sauf si votre affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :

Le dossier peut être déposé ou envoyé selon les cas :

Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle é tabli au tribunal de grande instance dont dépend l’organisme d’accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des poursuites pénales. De plus, vous pouvez être condamné à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire ; elle était notamment destinée à retarder le moment où vous deviez exécuter vos obligations.

Quelles sont les décisions ?

Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examine votre demande. Il rend une décision :

• soit d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle
• soit de rejet.

La décision vous est notifiée par courrier.

En cas de décision d’admission

Le champ d’application de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée

• pour toute la procédure judiciaire ;
• pour une partie de la procédure judiciaire ;
• pour faire exécuter une décision de justice ;
• pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat) quelle qu’en soit l’issue.

Elle vous ouvre droit à l’assistance d’un avocat età celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.

Vous pouvez les choisir librement. Lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer le nom des professionnels que vous avez rencontrés. Dans ce cas, il faut joindre à votre demande une attestation écrite de leur acceptation.

Vous perdez le bénéfice de l’aide juridictionnelle si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.

Étendue de l’aide, au moment du procès

• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, aucun frais ne vous incombe.
• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires et de la rémunération (émoluments) des auxiliaires de justice.

L’Etat versera au professionnel une somme forfaitaire fixée par décret et inversement proportionnelle à vos ressources.

Vous devez verser :

A l’avocat : un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer librement avec lui préalablement dans une convention écrite. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le montant, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats

Aux autres auxiliaires de justice (avoué, huissier de justice…) : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d’un tarif et de vos ressources.

Étendue de l’aide, après la procédure

Vous gagnez le procès

L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice (saisie par exemple).

Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement :

• l’aide juridictionnelle peut vous être retirée ;
• en cas de retrait, l’avocat peut vous demander des honoraires.

Vous perdez le procès

Vous êtes condamné aux dépens (vous devez payer les frais du procès). Vous êtes alors tenu de rembourser à votre adversaire les frais qu’il aura versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement..

Vous pouvez aussi être condamné à lui rembourser une somme déterminée au titre des frais (non compris dans les dépens), qu’il aura engagés. En cas d’aide juridictionnelle partielle, et si vous étiez demandeur à la procédure, le juge peut aussi mettre à votre charge le remboursement d’une partie des frais avancés par l’État : expertise, enquête sociale, etc.

En cas de rejet de la décision d’attribution

Vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour exercer un recours.

Dans votre déclaration, vous devez indiquer :

• les faits et les motifs de votre recours ;
• joindre les pièces et renseignements justificatifs. Pour plus d’information, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle sur les démarches à effectuer. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/